Modalités et conditions de location

1.1 « Équipement » : tout bien loué ou fourni par le Locateur et décrit au Contrat, incluant ses accessoires, câbles, étuis, télécommandes, supports et emballages.

1.2 « Période de location » : la période qui débute au moment où l’Équipement est remis au Locataire (cueillette ou livraison) et qui se termine au moment où il est rendu au Locateur et vérifié par celui-ci.

1.3 « Valeur de remplacement » : le coût de remplacement de l’Équipement par un bien neuf de même marque et modèle ou, à défaut, d’équivalent, tel qu’indiqué à titre de référence à l’Annexe A ou à la soumission.

1.4 « Consommateur » : une personne physique qui loue l’Équipement à des fins personnelles, au sens de la Loi sur la protection du consommateur. « Entreprise » : tout autre Locataire. Les clauses marquées (Entreprises seulement) ne s’appliquent pas au Consommateur.

2.1 Âge. Le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans. Une personne mineure ne peut louer qu’en présence de son père, de sa mère ou de son tuteur légal, qui signe alors le Contrat à titre de Locataire et assume personnellement toutes les obligations qui en découlent.

2.2 Pièces d’identité. Le Locataire doit présenter, en original et en cours de validité, deux pièces d’identité de son choix, dont au moins une avec photo délivrée par un gouvernement (par exemple : passeport, permis de conduire, carte de résident permanent, carte d’identité avec photo). La carte d’assurance maladie et le permis de conduire ne sont jamais exigés ; le Locataire peut toutefois choisir de les présenter. Si la pièce avec photo indique l’adresse du Locataire, elle tient lieu de preuve d’adresse (article 2.3). Le Locateur consigne uniquement les renseignements nécessaires pour établir l’identité du Locataire (nom, date de naissance, adresse, type de pièce vérifiée).

2.3 Résidence. Le Locataire doit résider au Québec et fournir une preuve d’adresse récente (moins de 90 jours). Le Locateur peut, à sa seule discrétion, accepter un Locataire résidant hors du Québec aux conditions de l’article 16.

2.4 Entreprise. Une Entreprise doit fournir son nom légal, son numéro d’entreprise et l’identité du représentant autorisé qui signe. Le représentant déclare être dûment autorisé à lier l’Entreprise.

2.5 Annulation par le Locateur. Le Locateur peut annuler la location avant la remise ou la livraison si les conditions d’identification ou de paiement ne sont pas remplies, si l’Équipement devient indisponible ou défectueux, ou pour un motif de sécurité ou de force majeure. Il rembourse alors au complet les sommes versées. Lorsque l’Équipement devient indisponible ou défectueux, le Locateur offre, dans la mesure du possible, un équipement équivalent.

3.1 L’Équipement n’est réservé qu’à la réception du Contrat signé et d’un paiement de réservation de 50 % du prix de location, appliqué au solde. Ce paiement est distinct du dépôt de garantie prévu à l’article 3.2.

3.2 Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie d’au moins 200 $ est exigé pour une location standard de fin de semaine. Pour une location de plus de 7 jours, ou lorsque la Valeur de remplacement totale de l’Équipement loué dépasse 2 000 $, le Locateur peut exiger un dépôt plus élevé, jusqu’à 50 % de la Valeur de remplacement (sous réserve de l’article 16). Le montant du dépôt est indiqué à la soumission avant la signature. Il est perçu avant la remise de l’Équipement, par préautorisation sur carte de crédit au nom du Locataire ou par tout autre mode accepté par le Locateur. Le dépôt est remboursé ou la préautorisation libérée dans les 5 jours ouvrables suivant le retour complet de l’Équipement en bon état, déduction faite des sommes dues en vertu du Contrat. Le dépôt ne constitue pas une limite à la responsabilité du Locataire.

3.3 Paiement. Sauf entente de crédit écrite, le solde est payable au plus tard à la remise de l’Équipement. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de 2 % par mois, soit un taux annuel de 24 %, calculé sur le solde impayé à compter de la date d’échéance, sans capitalisation.

3.4 Prix. Le prix de location est calculé pour la Période de location réservée. Aucun remboursement n’est accordé pour un retour anticipé.

4.1 (Entreprises seulement) En cas d’annulation par le Locataire : plus de 7 jours avant la date de remise, aucuns frais pour une location sans livraison et 25 % du total du Contrat pour une location avec livraison ; de 7 jours à 48 heures avant, 50 % ; moins de 48 heures avant ou à la remise, 100 %.

4.2 Consommateur. Le Consommateur peut annuler le Contrat en avisant le Locateur par écrit. Le Locateur peut alors retenir uniquement le montant du préjudice réel qu’il subit et qu’il peut démontrer (par exemple, frais d’achat ou de préparation engagés ou location perdue), et rembourse le solde du dépôt.

4.3 Frais engagés pour la location. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, le Locataire rembourse en outre au Locateur les frais engagés spécifiquement pour sa location et qui ne peuvent être récupérés, notamment : les articles achetés ou fabriqués sur mesure, le transport spécial et les dépôts non remboursables versés à des fournisseurs (location d’équipement externe, transport). Ces frais sont facturés sur présentation des pièces justificatives. Le Locateur avise le Locataire, à la soumission ou par écrit, de tout achat, fabrication ou dépôt non remboursable avant de l’engager.

4.4 Changement de date. Un changement de date demandé plus de 3 jours avant la remise de l’Équipement est accepté une fois sans frais, selon la disponibilité, à une date dans les 12 mois. Les sommes versées sont transférées à la nouvelle date. Une annulation après un changement de date est traitée selon l’article 4, en fonction de la nouvelle date.

5.1 L’Équipement demeure en tout temps la propriété exclusive du Locateur. Le Locataire n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur l’Équipement autre que le droit de l’utiliser pendant la Période de location conformément au Contrat. L’Équipement demeure un bien meuble, même s’il est attaché ou fixé à un immeuble.

5.2 Interdictions. Sans l’accord écrit préalable du Locateur, le Locataire ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder, ni vendre, ni mettre en gage (y compris auprès d’un prêteur sur gages ou d’un commerce de biens d’occasion), ni hypothéquer, ni autrement grever ou aliéner l’Équipement, en tout ou en partie, ni le laisser sous la garde d’une personne qui n’est pas sous sa surveillance.

5.3 Tout acte fait en contravention de l’article 5.2 est inopposable au Locateur, constitue un défaut grave du Contrat et autorise le Locateur à revendiquer l’Équipement entre les mains de tout tiers, à résilier le Contrat sans délai et à réclamer au Locataire tous les frais engagés pour le récupérer, y compris toute somme que le Locateur doit verser à un tiers pour en reprendre possession.

5.4 Le Locataire ne doit ni retirer, ni masquer, ni modifier les numéros de série, étiquettes, gravures ou marques d’identification du Locateur. Il doit aviser immédiatement tout tiers qui prétendrait saisir ou retenir l’Équipement que celui-ci appartient au Locateur, et aviser le Locateur sans délai.

6.1 Le Locataire doit utiliser l’Équipement avec prudence et diligence, uniquement pour l’usage auquel il est destiné, selon les instructions du fabricant et du Locateur, et par des personnes compétentes sous sa responsabilité.

6.2 Sauf accord écrit du Locateur, l’Équipement doit demeurer à l’adresse indiquée au Contrat et ne peut être utilisé hors du Québec.

6.3 Il est notamment interdit : d’exposer l’Équipement à la pluie, à l’humidité, aux liquides, à la poussière excessive, au sable, à la fumée, aux confettis, au feu ou à des températures extrêmes sans protection approuvée par le Locateur ; de le brancher sur une alimentation électrique inadéquate ou non mise à la terre ; de dépasser ses capacités (charge, puissance, volume) ; de l’ouvrir, de le réparer, de le modifier ou d’en changer les réglages internes ; d’y apposer du ruban adhésif, des autocollants, de la peinture ou des agrafes ; de le transporter sans ses étuis ou sans l’arrimer solidement.

6.4 Le Locataire doit, à la remise, vérifier l’Équipement et signaler par écrit toute défectuosité ou pièce manquante. À défaut, l’Équipement est présumé avoir été remis complet et en bon état de fonctionnement, sous réserve des défauts cachés.

6.5 Si l’Équipement cesse de fonctionner, le Locataire doit cesser de l’utiliser et aviser immédiatement le Locateur au 514 321-3211.

6.6 Inspection. Pendant la Période de location, le Locateur peut, sur avis raisonnable, s’enquérir de l’endroit où se trouve l’Équipement et l’inspecter, et le Locataire s’engage à lui en faciliter l’accès.

7.1 Le Locataire a la garde de l’Équipement pendant toute la Période de location et en est responsable.

7.2 Entreprise. (Entreprises seulement) L’Entreprise assume tous les risques de perte, de vol, de disparition et de dommages à l’Équipement pendant la Période de location, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de l’usure normale.

7.3 Consommateur. Le Consommateur est tenu de réparer le préjudice résultant de la perte, du vol ou de la détérioration de l’Équipement pendant la Période de location, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou détérioration ne résulte pas de sa faute ni de celle des personnes à qui il a permis l’usage de l’Équipement ou l’accès à celui-ci.

7.4 Vol ou disparition. En cas de vol ou de disparition, le Locataire doit aviser le Locateur sans délai, déposer une plainte auprès du service de police compétent dans les 24 heures et remettre au Locateur le numéro de dossier de police. Le Locataire paie alors la Valeur de remplacement de l’Équipement manquant, ainsi que le loyer jusqu’à la date de ce paiement.

7.5 Dommages. L’Équipement est vérifié à son retour. Le Locataire paie le coût réel de réparation ou de nettoyage (pièces, main-d’œuvre et frais d’expédition chez le réparateur), sur présentation d’une facture détaillée ou d’une estimation écrite. Si la réparation coûte plus que la Valeur de remplacement ou est impossible, le Locataire paie la Valeur de remplacement. Le Locateur avise le Locataire par écrit de tout dommage constaté dans les 5 jours ouvrables suivant le retour.

7.6 Pièces manquantes. Si un câble, un accessoire ou un autre élément manque au retour, le Locataire dispose de 10 jours ouvrables pour le rapporter en bon état, sans loyer supplémentaire pour cet élément. Pendant ce délai, le Locateur conserve la partie du dépôt de garantie correspondant à sa Valeur de remplacement. À l’expiration du délai, la Valeur de remplacement de l’élément est déduite du dépôt ; si le dépôt ne suffit pas, le solde est facturé au Locataire ou porté au débit de sa carte conformément à l’article 12.

8.1 Le Locataire est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens, y compris aux lieux de l’événement, par l’installation, l’utilisation, le transport ou le démontage de l’Équipement par lui ou par les personnes sous sa responsabilité.

8.2 Le Locataire indemnise le Locateur et le tient indemne de toute réclamation d’un tiers découlant d’un tel dommage, sauf dans la mesure où le dommage résulte de la faute du Locateur ou d’un défaut de l’Équipement.

8.3 Le Locateur n’est pas responsable de l’installation ou de l’utilisation faite par le Locataire, ni des pertes indirectes (perte de revenus, annulation d’événement), sauf faute intentionnelle ou lourde de sa part et sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, notamment celles protégeant le Consommateur. Rien au Contrat ne limite la responsabilité du Locateur pour un préjudice corporel ou moral.

8.4 Si l’Équipement fait défaut pour une raison qui n’est pas imputable au Locataire, la responsabilité du Locateur se limite, au choix du Locateur, au remplacement de l’Équipement ou au remboursement du prix de location de l’Équipement défectueux, sous réserve de l’article 8.3.

9.1 (Entreprises seulement) L’Entreprise doit maintenir, pendant la Période de location, une assurance de responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et une assurance couvrant l’Équipement loué contre tous les risques pour sa Valeur de remplacement, et fournir sur demande un certificat d’assurance désignant le Locateur comme assuré additionnel et bénéficiaire en cas de perte.

9.2 Il est recommandé au Consommateur de vérifier auprès de son assureur si son assurance habitation couvre les biens loués et sa responsabilité civile lors de l’événement.

10.1 Le Locataire doit rendre l’Équipement complet, propre et dans le même état qu’à la remise, sauf l’usure normale, à la date, à l’heure et au lieu prévus au Contrat, rangé dans ses étuis. Si le Locateur doit récupérer l’Équipement, le Locataire doit le rassembler à l’endroit où il a été livré.

10.2 Prolongation. Le Contrat ne se renouvelle pas automatiquement. Toute prolongation doit être demandée au moins 24 heures avant la fin de la Période de location et confirmée par écrit (courriel ou texto) par le Locateur.

10.3 Retard. Si l’Équipement n’est pas rendu à la date et à l’heure prévues, le loyer continue de courir, au tarif quotidien indiqué au Contrat, pour chaque jour ou partie de jour de retard, jusqu’au retour de l’Équipement ou jusqu’au paiement de sa Valeur de remplacement, sans que cela constitue une prolongation autorisée.

10.4 (Entreprises seulement) L’Entreprise rembourse en outre au Locateur toute perte réelle causée par le retard, notamment le coût de location d’un équipement de remplacement pour honorer un autre contrat.

10.5 Non-retour. Si l’Équipement n’est pas rendu dans les 72 heures suivant la fin de la Période de location et que le Locataire ne répond pas aux avis du Locateur, le Locateur peut considérer l’Équipement comme détourné, déposer une plainte auprès du service de police, en reprendre possession conformément à l’article 11 et réclamer sa Valeur de remplacement, le loyer couru et les frais prévus au Contrat.

11.1 Si le Locataire ne respecte pas l’une de ses obligations, notamment aux articles 5, 6 ou 10, le Locateur peut, après avis, résilier le Contrat et reprendre possession de l’Équipement.

11.2 Le Locataire autorise le Locateur et ses représentants à accéder, à toute heure raisonnable, aux lieux où se trouve l’Équipement afin de le récupérer, sans recours à la force et dans les limites permises par la loi. Lorsque l’Équipement se trouve dans un lieu sous le contrôle d’un tiers, le Locataire s’engage à obtenir pour le Locateur l’accès nécessaire.

11.3 Frais de récupération. Le Locataire rembourse au Locateur les frais réels et raisonnables engagés pour retrouver, récupérer et remettre en état l’Équipement, notamment : transport et camionnage, temps du personnel (au taux de 75 $ l’heure par employé), démontage, entreposage, sommes versées à un tiers pour reprendre possession de l’Équipement, réparation ou remplacement.

11.4 Frais juridiques. Le Locataire assume les frais de justice et débours accordés par le tribunal (frais de huissier, de signification et d’exécution). (Entreprises seulement) L’Entreprise rembourse également les honoraires extrajudiciaires raisonnables d’avocat et les frais de recouvrement engagés par le Locateur pour faire respecter le Contrat ou récupérer l’Équipement.

12.1 Le Locataire autorise le Locateur à porter au débit de la carte de crédit fournie toute somme due en vertu du Contrat, incluant le loyer couru, les frais de réparation, la Valeur de remplacement et les frais de récupération.

12.2 Avant tout débit autre que le prix de location initial, le Locateur transmet au Locataire une facture détaillée avec pièces justificatives. Le Locataire dispose de 10 jours pour la contester par écrit, et le Locateur ne débite pas la carte avant l’expiration de ce délai, sauf pour le loyer de retard prévu à l’article 10.3.

13.1 Sauf indication contraire au Contrat, la livraison et la récupération incluent le transport au rez-de-chaussée, à moins de 30 mètres du véhicule. Escaliers, ascenseurs de service, distances supplémentaires et heures hors des plages convenues peuvent entraîner des frais prévus à la soumission.

13.2 Des frais d’attente de 75 $ l’heure par employé s’appliquent si la livraison, le montage, le démontage ou la récupération sont retardés par des facteurs qui ne relèvent pas du Locateur, à condition que ce tarif soit indiqué à la soumission.

13.3 Le Locataire est responsable d’obtenir à ses frais les permis, autorisations et accès requis pour le lieu de l’événement.

13.4 Annulation le jour de la livraison. Une annulation le jour de la livraison ou au moment de celle-ci entraîne, pour l’Entreprise, le paiement de 100 % du prix de location. Pour le Consommateur, le Locateur conserve le préjudice réel subi, notamment les frais de livraison et de personnel déjà engagés et la location perdue, conformément à l’article 4.2.

13.5 Adresse erronée. Si l’adresse de livraison fournie par le Locataire est erronée, une nouvelle livraison est facturée selon le tarif applicable à la bonne adresse. Il en est de même pour la récupération si l’adresse de récupération fournie est erronée.

14.1 Le Locateur recueille les renseignements personnels du Locataire uniquement pour établir son identité, exécuter le Contrat, percevoir les sommes dues et récupérer l’Équipement. Ils ne sont communiqués qu’aux personnes qui en ont besoin à ces fins (notamment un service de police, un huissier, un avocat ou un assureur) ou lorsque la loi le permet.

14.2 Les renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire à ces fins, puis détruits. Toute demande d’accès ou de rectification est adressée au responsable de la protection des renseignements personnels du Locateur : Valerio Zeffiro et Anthony Zeffiro, info@ses-mtl.com.

15.1 Le Contrat a été remis au Locataire en français. À sa demande expresse, après avoir pris connaissance de la version française, une version anglaise peut lui être fournie. En cas de divergence, la version française prévaut.

16.1 Le Locateur peut, à sa seule discrétion, louer à un Locataire résidant hors du Québec, aux conditions supplémentaires suivantes : (a) le paiement complet avant la remise ; (b) un dépôt de garantie égal à 100 % de la Valeur de remplacement, sauf entente écrite contraire avec le Locateur, par préautorisation sur une carte de crédit au nom du Locataire ; (c) les pièces d’identité prévues à l’article 2.2 et une preuve d’adresse ; (d) l’adresse de l’événement au Québec, sauf accord écrit contraire ; (e) toute autre garantie raisonnable prévue à la soumission.

16.2 Le Locataire résidant hors du Québec reconnaît que l’Équipement lui est remis au Québec, que le Contrat est conclu et exécuté au Québec, et accepte la compétence des tribunaux du Québec selon l’article 17.

17.1 Le Contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

17.2 Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve du droit du Consommateur résidant au Québec d’intenter ou de se défendre d’un recours devant le tribunal de son domicile.

18.1 Le Contrat (soumission, présentes modalités et Annexe A) constitue l’entente complète entre les parties. Toute modification doit être faite par écrit.

18.2 Si une disposition du Contrat est jugée nulle, inapplicable ou inopposable, notamment à l’égard d’un Consommateur, elle est réputée réduite à la portée permise par la loi, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

18.3 Le fait pour le Locateur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18.4 Le Contrat peut être signé de façon électronique et en plusieurs exemplaires. Une copie signée a la même valeur que l’original.

18.5 Lorsque plusieurs personnes signent à titre de Locataire, elles sont tenues solidairement de toutes les obligations du Contrat.