Conditions des services clés en main

1.1 « Équipement » : tout bien fourni par le Fournisseur pour l’Événement, incluant accessoires, câbles, structures, scènes, étuis et génératrices.

1.2 « Services » : la livraison, l’installation, l’opération, le démontage et la récupération de l’Équipement, ainsi que tout service technique ou de conception prévu à la soumission.

1.3 « Événement » : l’événement décrit à la soumission. « Lieu » : l’endroit, intérieur ou extérieur, où se déroule l’Événement. « Horaire de production » : les heures de montage, d’Événement et de démontage indiquées à la soumission.

1.4 « Événement majeur » : tout Événement qui se déroule en tout ou en partie à l’extérieur, qui réunit plus de 500 personnes, qui comporte une scène, une structure ou de l’accrochage, ou au cours duquel de l’alcool est servi.

1.5 « Consommateur » : une personne physique qui contracte à des fins personnelles, au sens de la Loi sur la protection du consommateur. « Entreprise » : tout autre Client. Les clauses marquées (Entreprises seulement) ne s’appliquent pas au Consommateur.

2.1 La soumission est valide 30 jours. Le prix est établi selon les renseignements fournis par le Client (Lieu, Horaire de production, accès, nombre de personnes). Tout renseignement inexact ou incomplet peut entraîner des frais additionnels.

2.2 La réservation est confirmée à la réception du Contrat signé et d’un dépôt de 50 % du total. Le solde est payable au plus tard 5 jours ouvrables avant l’Événement, sauf entente de crédit écrite. Les frais engagés pendant l’Événement (heures supplémentaires, ajouts) sont facturés après celui-ci et payables à réception.

2.3 Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de 2 % par mois, soit un taux annuel de 24 %, calculé sur le solde impayé à compter de la date d’échéance, sans capitalisation.

3.1 Le Client peut ajouter de l’Équipement ou des Services jusqu’à la veille de l’Événement, selon la disponibilité, au prix convenu par écrit.

3.2 (Entreprises seulement) Une réduction de l’Équipement ou des Services demandée moins de 7 jours avant l’Événement ne donne lieu à aucun crédit.

4.1 (Entreprises seulement) En cas d’annulation par le Client : plus de 21 jours avant l’Événement, aucuns frais ; de 21 à 8 jours avant, 25 % du total ; de 7 jours à 48 heures avant, 50 % ; moins de 48 heures avant l’Événement ou le jour de la livraison, 100 %.

4.2 Consommateur. Le Consommateur peut annuler en avisant le Fournisseur par écrit. Le Fournisseur retient uniquement le préjudice réel qu’il peut démontrer (notamment le personnel et les sous-traitants déjà réservés, les achats et la préparation effectués) et rembourse le solde.

4.3 Report. Un report demandé plus de 21 jours avant l’Événement est accepté une fois sans pénalité, selon la disponibilité, à une date dans les 12 mois. Le dépôt est transféré à la nouvelle date. Une annulation après un report est traitée selon l’article 4, en fonction de la nouvelle date.

4.4 Frais engagés pour l’Événement. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, le Client rembourse en outre au Fournisseur les frais engagés spécifiquement pour l’Événement et qui ne peuvent être récupérés, notamment : les articles achetés ou fabriqués sur mesure, le transport spécial et les dépôts non remboursables versés à des fournisseurs ou sous-traitants (location d’équipement externe, transport, personnel). Ces frais sont facturés sur présentation des pièces justificatives. Le Fournisseur avise le Client, à la soumission ou par écrit, de tout achat, fabrication ou dépôt non remboursable avant de l’engager.

5.1 Le Client obtient et fournit sans frais pour le Fournisseur : l’accès au Lieu aux heures prévues à l’Horaire de production ; un quai ou une aire de chargement et, au besoin, un monte-charge ; un stationnement pour un camion cube de 14 pieds ; un espace d’entreposage sécuritaire pour les étuis.

5.2 Sauf indication contraire à la soumission, le prix suppose un accès au rez-de-chaussée à moins de 30 mètres du camion. Escaliers, distances supplémentaires et contraintes d’accès non divulguées peuvent entraîner des frais additionnels.

5.3 Le Client transmet au Fournisseur, au moins 10 jours ouvrables avant l’Événement, les règles du Lieu (heures d’accès, restrictions, exigences de sécurité). Les frais imposés par le Lieu ou son fournisseur interne (frais de raccordement, main-d’œuvre exigée par le Lieu, frais d’accrochage) sont à la charge du Client, sauf s’ils sont inclus à la soumission.

5.4 Annulation le jour de la livraison. Une annulation le jour de la livraison ou au moment de celle-ci entraîne, pour l’Entreprise, le paiement de 100 % du prix du Contrat. Pour le Consommateur, le Fournisseur conserve le préjudice réel subi, notamment les frais de transport et de personnel déjà engagés, conformément à l’article 4.2.

5.5 Adresse erronée. Si l’adresse du Lieu fournie par le Client est erronée, une nouvelle livraison est facturée selon le tarif applicable à la bonne adresse. Il en est de même pour la récupération si l’adresse de récupération fournie est erronée.

6.1 Sauf si la soumission prévoit que le Fournisseur fournit l’alimentation électrique (génératrice ou distribution), le Client fournit une alimentation électrique adéquate et sécuritaire, conforme aux exigences transmises par le Fournisseur (nombre de circuits dédiés, intensité, distance). À défaut, le Fournisseur peut fournir une génératrice aux frais du Client ou réduire les Services en conséquence, sans réduction de prix.

6.2 Le Fournisseur n’est pas responsable d’une panne ou d’une défaillance de l’alimentation fournie par le Client ou le Lieu.

7.1 Tout accrochage au plafond ou à une structure du Lieu doit être autorisé par le Lieu, qui confirme les points d’accrochage et leur capacité. Les plans d’ingénieur, inspections et permis requis par le Lieu ou les autorités sont à la charge du Client, sauf s’ils sont inclus à la soumission.

7.2 Le Fournisseur peut refuser ou modifier tout accrochage, toute structure ou toute scène qu’il juge non sécuritaire.

7.3 Structures fournies par des tiers. Lorsque l’Équipement est installé ou suspendu sur une scène, un chapiteau ou une structure fourni par un tiers : (a) le Client retient ce fournisseur et s’assure qu’il est compétent et assuré ; (b) le Client obtient de ce fournisseur et remet au Fournisseur, avant l’installation, une confirmation écrite de la charge disponible pour l’Équipement ; (c) le Fournisseur peut refuser d’installer ou de suspendre tout Équipement sur une structure qu’il juge non sécuritaire ou insuffisante, sans réduction de prix ; (d) le Fournisseur n’est pas responsable de la défaillance d’une telle structure, sauf faute de sa part, notamment s’il dépasse la charge confirmée, et le Client est responsable des dommages causés à l’Équipement par cette défaillance.

8.1 Site. Le Client fournit une surface plane, ferme et accessible au camion pour l’installation, ainsi qu’un abri ou un chapiteau protégeant la régie et l’Équipement sensible, sauf s’ils sont inclus à la soumission.

8.2 Conditions météorologiques. Le directeur technique du Fournisseur peut retarder, suspendre ou interrompre l’installation ou l’opération, abaisser des structures, couvrir ou débrancher l’Équipement en cas de vents dépassant les limites du fabricant ou 50 km/h, d’orage ou de foudre à moins de 10 km, de pluie abondante ou de températures extrêmes. Cette décision, prise pour la sécurité des personnes, est sans appel et ne constitue pas un manquement du Fournisseur ; le prix demeure payable.

8.3 Permis. Le Client obtient à ses frais les permis requis (occupation du domaine public, bruit, événement spécial, scène) et respecte les règlements municipaux, notamment sur le bruit et les heures.

8.4 Gardiennage. Lorsque l’Équipement demeure sur le site la nuit ou sans surveillance du Fournisseur, le Client assure à ses frais un gardiennage adéquat et est responsable de l’Équipement pendant ces périodes conformément à l’article 12.

8.5 Foule. Le Client est responsable du contrôle des foules, des barricades et du périmètre de sécurité autour de la scène, des structures et de la régie.

8.6 Terrain. Le Fournisseur n’est pas responsable des marques, ornières ou dommages normaux au gazon ou au terrain causés par l’accès du camion et l’installation de l’Équipement, sauf faute de sa part. Avant l’arrivée du Fournisseur, le Client lui indique les zones à éviter (gicleurs, fosses septiques, surfaces fragiles).

8.7 Avertissement météorologique. Si Environnement Canada émet, avant l’installation, un avertissement météorologique visant le Lieu (notamment vents violents ou orages violents), le Fournisseur peut, après avoir avisé le Client, reporter ou annuler l’installation. Le Fournisseur conserve alors uniquement les frais réels engagés et crédite le solde des sommes versées pour un Événement reporté dans les 12 mois ou, au choix du Client, le rembourse.

9.1 Le Client s’assure que l’Événement respecte la capacité du Lieu et le code de prévention des incendies.

9.2 L’utilisation de machines à brouillard ou à fumée exige l’autorisation écrite du Lieu. La désactivation temporaire des détecteurs et toute surveillance incendie exigée sont à la charge du Client. Les effets pyrotechniques sont exclus, sauf entente distincte avec un artificier titulaire des permis requis.

10.1 Seul le personnel du Fournisseur peut installer, opérer, déplacer ou modifier l’Équipement. Le Client veille à ce que ses invités, employés et sous-traitants ne touchent pas à l’Équipement, ne grimpent pas sur les structures et respectent les zones réservées.

10.2 Le Fournisseur peut suspendre ou cesser les Services, sans réduction de prix, si la sécurité des personnes ou de l’Équipement est menacée, ou si son personnel est victime de harcèlement, de menaces ou de violence.

11.1 Le Fournisseur affecte le personnel prévu à la soumission selon l’Horaire de production.

11.2 Tout retard ou prolongation qui ne relève pas du Fournisseur (accès retardé, Événement prolongé, démontage reporté) est facturé au taux de 75 $ l’heure par employé, ou au taux prévu à la soumission. Les heures au-delà de 10 heures par jour, après minuit ou un jour férié sont facturées au taux majoré prévu à la soumission.

11.3 Les repas du personnel du Fournisseur sont convenus avec le Client lors de l’entente et indiqués à la soumission. Lorsque la soumission le prévoit, une allocation quotidienne (per diem) de 95 $ à 125 $ par employé, selon le lieu de l’Événement, est facturée. Lorsque l’Événement exige que le personnel loge sur place, l’hébergement (une chambre par employé) est fourni par le Client ou facturé selon la soumission.

12.1 Le Client est responsable de la perte, du vol ou des dommages à l’Équipement causés, entre la livraison et la récupération, par lui-même, ses invités, participants, employés, sous-traitants ou le personnel du Lieu, ou survenus pendant une période où l’Équipement est laissé sans surveillance du Fournisseur à la demande du Client ou pendant le gardiennage prévu à l’article 8.4. Il en est de même des dommages causés par les intempéries lorsque le Client n’a pas fourni la protection prévue à l’article 8.1.

12.2 Le Client n’est pas responsable des dommages causés par le personnel du Fournisseur ni de l’usure normale.

12.3 Le Client paie le coût réel de réparation ou, si l’Équipement est perdu, volé ou irréparable, sa valeur de remplacement par un bien neuf équivalent. Le Consommateur n’est pas tenu de payer s’il prouve que la perte ou le dommage ne résulte pas de sa faute ni de celle des personnes dont il est responsable.

13.1 Responsabilité civile. Le Client maintient, pour toute la durée de l’Horaire de production, une assurance responsabilité civile générale auprès d’un assureur autorisé au Canada, couvrant les dommages corporels et matériels découlant de l’Événement, d’un montant minimal de 2 000 000 $ par sinistre. Pour un Événement majeur, ce montant minimal est de 5 000 000 $ et l’assurance couvre la responsabilité liée à l’alcool lorsque de l’alcool est servi.

13.2 Assuré additionnel. 9052-0552 Québec inc., ses employés et sous-traitants sont désignés comme assurés additionnels. L’assurance du Client est primaire et non contributive à l’égard de toute assurance détenue par le Fournisseur.

13.3 Équipement. (Entreprises seulement) L’Entreprise maintient une assurance couvrant l’Équipement contre le vol, le vandalisme et les intempéries pendant les périodes où elle en est responsable selon l’article 12, pour sa valeur de remplacement, le Fournisseur étant désigné bénéficiaire en cas de perte.

13.4 Certificat. Le Client remet un certificat d’assurance conforme au moins 10 jours ouvrables avant l’Événement. À défaut, le Fournisseur peut refuser de livrer ou suspendre les Services, et l’article 4 s’applique comme si le Client avait annulé.

13.5 Consommateur. Pour un Événement majeur, le Consommateur doit détenir une assurance responsabilité pour l’Événement conforme à l’article 13.1. Pour les autres Événements, il est invité à vérifier auprès de son assureur si son assurance couvre sa responsabilité.

13.6 Assurance du Fournisseur. Le Fournisseur maintient sa propre assurance responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $ et en remet un certificat sur demande.

14.1 Le Fournisseur exécute les Services avec compétence et selon les règles de l’art. Il est responsable des dommages causés par sa faute ou celle de son personnel.

14.2 En cas de défaillance de l’Équipement, le Fournisseur prend les moyens raisonnables pour le réparer ou le remplacer sur place. Si une partie des Services n’est pas fournie, le Client a droit à un crédit proportionnel.

14.3 (Entreprises seulement) La responsabilité du Fournisseur est limitée au prix du Contrat et exclut les pertes indirectes (perte de revenus, de commandites ou de réputation), sauf faute intentionnelle ou lourde.

14.4 Rien au Contrat ne limite la responsabilité du Fournisseur pour un préjudice corporel ou moral, ni les droits que la loi accorde au Consommateur.

15.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par une force majeure (notamment ordre gouvernemental, fermeture du Lieu, catastrophe naturelle ou interdiction météorologique officielle).

15.2 Si l’Événement n’a pas lieu pour cette raison, le Fournisseur conserve le prix des Services déjà rendus et les frais réels engagés. Le solde des sommes versées est crédité pour un Événement reporté dans les 12 mois ou, au choix du Client, remboursé.

16.1 Le Client est responsable du contenu qu’il fournit (vidéos, musique, présentations, logos) et détient les droits et licences nécessaires, notamment pour la diffusion publique de musique.

16.2 Le contenu est remis au Fournisseur au moins 3 jours ouvrables avant l’Événement, dans les formats demandés. Le Fournisseur n’est pas responsable des problèmes de compatibilité du contenu ou des appareils fournis par le Client.

17.1 L’Équipement demeure en tout temps la propriété exclusive du Fournisseur, demeure un bien meuble même s’il est fixé à un immeuble, et ne peut être déplacé, prêté, cédé ou retenu par le Client ou le Lieu.

17.2 Le Client permet au Fournisseur d’accéder au Lieu pour récupérer l’Équipement selon l’Horaire de production et rembourse les frais réels de récupération si cet accès est refusé ou retardé.

18.1 Usage promotionnel. Le Fournisseur peut photographier et filmer l’Événement, ses installations et l’Équipement, et utiliser ces images, le nom du Client et de l’Événement ainsi qu’une brève description de celui-ci sur son site Web, ses réseaux sociaux et son matériel promotionnel, sans frais ni compensation. Tout contenu publié présente l’Événement et le Client de façon professionnelle et respectueuse.

18.2 Personnes identifiables. Le Fournisseur ne publie l’image d’une personne identifiable (invité, artiste, conférencier) qu’avec son consentement. Il retire sans délai toute image à la demande de la personne qui y figure.

18.3 Refus. Le Client peut, par écrit avant l’Événement, refuser tout usage promotionnel ou demander que son nom et sa marque ne soient pas mentionnés, notamment pour un Événement confidentiel. Il peut aussi demander en tout temps le retrait d’une publication.

18.4 Événements exclus. Aucune image ni information n’est publiée, sans autorisation écrite du Client, pour un Événement d’un ministère, d’un organisme public ou d’un gouvernement, ni pour un Événement visé par une entente de confidentialité.

19.1 Renseignements personnels. Le Fournisseur utilise les renseignements du Client uniquement pour exécuter le Contrat et percevoir les sommes dues. Responsable : Valerio Zeffiro et Anthony Zeffiro, info@ses-mtl.com.

19.2 Frais juridiques. Le Client assume les frais de justice accordés par le tribunal. (Entreprises seulement) L’Entreprise rembourse aussi les honoraires extrajudiciaires raisonnables d’avocat et les frais de recouvrement.

19.3 Langue. Le Contrat a été remis en français. Une version anglaise peut être fournie à la demande expresse du Client ; la version française prévaut.

19.4 Loi et tribunaux. Le Contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des droits du Consommateur résidant au Québec.

19.5 Le Contrat (soumission, Horaire de production et présentes conditions) constitue l’entente complète. Toute modification se fait par écrit. Une disposition jugée nulle ou inopposable est réduite à la portée permise par la loi, et les autres demeurent en vigueur.

20.1 Engagement. Lorsque la soumission prévoit une entente couvrant un même Événement annuel sur plusieurs années (l’« Entente pluriannuelle »), le Client s’engage à retenir les Services du Fournisseur pour chacune des années indiquées à la soumission, aux prix convenus à la signature.

20.2 Renonciation. Le Client renonce à résilier unilatéralement l’Entente pluriannuelle en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec. Il peut toutefois la résilier si le Fournisseur commet un manquement grave qu’il ne corrige pas dans les 15 jours d’un avis écrit.

20.3 Indemnité. Si le Client confie les Services d’une année prévue à un autre fournisseur ou met fin à l’Entente pluriannuelle sans motif prévu à l’article 20.2, il paie au Fournisseur, à titre de dommages-intérêts convenus, 50 % du prix des années restantes, en plus des frais engagés prévus à l’article 4.4.

20.4 Événement annulé. Si l’Événement n’a pas lieu une année donnée, l’article 4 s’applique pour cette année-là. S’il n’a pas lieu pour une raison de force majeure, l’article 15 s’applique.